Lorsque l'ombudsman a présenté une demande au responsable d'un organisme public (c'est-à-dire un organisme gouvernemental, un organisme public local, le Bureau du Conseil exécutif ou le bureau d'un ministre, à l'exclusion des bureaux des députés à l'Assemblée législative qui ne sont pas ministres et des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée législative, et à l'exclusion de la Cour d'appel, de la Cour du Banc de la Reine et de la Cour provinciale), si ce responsable, selon le cas :
Après avoir examiné la question, l'arbitre règle celle-ci en rendant une ordonnance. Le responsable de l'organisme public concerné doit se conformer à l'ordonnance de l'arbitre, sous réserve de révision judiciaire. Des copies des ordonnances sont mises à la disposition du public.